Conditions générales de ventes

1 – Champ d’application

Ces Conditions Générales (« Conditions Générales » ou « CGV ») sont applicables à l’ensemble des activités fournies par la raison individuelle Digitella Sàrl (IDE CHE-457.794.865), Eggematt 2, 2544 Bettlach – Suisse.

Le site internet www.move2swiss.com offre des services de formation, d’accompagnement et de coaching, visant à soutenir les personnes dans leur projet de vie en Suisse (ci-après : « le Client »).

Les Conditions Générales régissent l’ensemble des transactions commerciales effectuées par move2swiss, principalement via son site internet, ainsi que par le biais de communications téléphoniques, électroniques (email), des engagements verbaux, ou par tout autre moyen exprimant un accord. Elles s’appliquent sans réserve à toute prestation de service fournie par l’Entreprise, assurant ainsi un cadre légal et opérationnel clair et sécurisé pour les clients.

En accédant au site internet de www.move2swiss.com et en l’utilisant, le Client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et comprises.

Les Conditions Générales de l’Entreprise sont susceptibles d’être modifiées lors de la parution d’une nouvelle version sur le Site à une date ultérieure.

Il est conseillé au Client de consulter régulièrement les Conditions Générales afin de se tenir informé de ces modifications.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment où le Client achète un des services et produits proposés par le site internet de l’Entreprise sauf si une modification de ces dernières est exigée par la loi ou une autorité gouvernementale (auquel cas, cette modification s’appliquera aussi aux commandes précédemment effectuées par le client/l’acheteur).

Avant d’utiliser le site internet de l’Entreprise, et les pages associées (le «Site») et/ou d’acheter un des services et produits proposés, il est recommandé au Client de lire attentivement l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales, ainsi que la Déclaration de protection des données, et toute autre disposition pouvant apparaître sur le Site lors de promotions ou de campagnes spécifiques.

2 – Définitions

  • Entreprise : désigne l’Entreprise Digitella Sàrl ,
  • Site : le site internet accessible à l’adresse www.move2swiss.com et tous les sous-sites associés.
  • Client : toute personne, physique ou morale, qui utilise les services de l’Entreprise.
  • Conditions Générales (CGV) : les présentes conditions applicables à la relation contractuelle entre l’Entreprise et le Client.
  • Service : désigne les services de formation, de coaching, et d’accompagnement fournis par l’Entreprise.

3 – Conclusion du contrat

La conclusion du contrat est formalisée et devient effective au moment où le Client manifeste son accord et accepte l’offre proposée par l’Entreprise, en lien direct avec l’acquisition des services et produits fournis par l’Entreprise. Ce contrat est réputé conclu et irrévocable dès l’instant où le Client exprime son consentement à bénéficier des services et produits offerts par l’Entreprise, que ce soit par la passation d’une commande via le site internet de l’Entreprise, par l’acceptation explicite d’un contrat présenté par l’Entreprise, ou par tout autre mode d’acceptation formel.

Il est à noter que les services et produits proposés par l’Entreprise sur son site internet sont exclusivement destinés à un public majeur, jouissant de la pleine capacité juridique, selon les lois en vigueur dans leur pays de résidence. Les individus mineurs, âgés de moins de 18 ans, ou toute personne faisant l’objet de restrictions quant à l’exercice de ses droits civils pour des raisons de protection de l’adulte ou de toute autre mesure légale applicable, ne peuvent procéder à l’achat des services ou produits qu’avec le consentement explicite et la supervision active d’un parent ou d’un représentant légal désigné.

4 – Prix

Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en euros.

L’Entreprise se réserve le droit d’indiquer les prix dans d’autres devises en fonction des pays dans lesquels les services et produits seront vendus.

Tous les prix proposés comprennent les montants supplémentaires relatifs à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s’applique. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné.

En cas de livraison de produits, les frais de douane ne sont pas inclus dans les prix indiqués.

Le Client prend en charge et paie les frais de douane à ses propres frais.

Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier en tout temps les prix indiqués sur le site internet.

Les prix indiqués sur le site internet de la Société ainsi que ceux indiqués sur sa liste des prix s’appliquent au moment de la conclusion du contrat.

Le montant payé par le Client comprend :

  • le prix du service ou du produit
  • les frais de port si applicable
  • la TVA si applicable.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les prix de ses produits et services à tout moment et sans préavis. Ces changements de prix s’appliquent immédiatement pour toutes les nouvelles commandes passées après leur publication sur le site internet.

Toute modification ou interruption de service, ainsi que les ajustements de prix, ne sauraient engager la responsabilité de l’Entreprise envers le Client ou des tiers. Le Client est responsable de vérifier régulièrement les informations de tarification et de service disponibles sur le site pour se tenir informé des éventuelles modifications.

5 – Paiement

L’Entreprise met à la disposition de ses Clients une option de paiement par carte bancaire afin de faciliter l’acquisition de ses services.

L’Entreprise peut offrir une option de paiement échelonné en plusieurs acomptes.

Il est toutefois important de noter que lorsqu’un Client choisit ce mode de paiement en mensualités, il s’engage de manière irrévocable à régler la totalité du coût de la formation ou du coaching sélectionné, même s’il décide d’interrompre sa participation. Ainsi, toute session de formation entamée est entièrement due, sans exception.

En cas de non-respect des échéances de paiement, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture de ses services. Cette mesure est mise en place afin de garantir un cadre de transaction fiable et sécurisé pour toutes les parties impliquées.

De plus, le Client ne peut en aucun cas procéder à une compensation ou à une retenue sur le montant dû à l’Entreprise, sous prétexte d’une quelconque réclamation ou contestation non validée par celle-ci. La responsabilité du Client quant au règlement intégral du prix convenu pour la formation ou le coaching est absolue, et ce paiement doit être effectué dans son intégralité avant le commencement officiel de la prestation.

6 – Vente de biens physiques

L’Entreprise peut commercialiser des biens physiques.

Toutes les commandes confirmées par l’Entreprise seront livrées à l’adresse de livraison spécifiée lors de la réalisation de la commande par le Client.

L’Entreprise et/ou les entreprises autorisées par l’Entreprise sont susceptibles de contacter le Client par SMS, téléphone et/ou e-mail et de lui donner des informations concernant sa commande et sa livraison.

L’Entreprise met tout en œuvre pour expédier les Produits commandés sous deux jours ouvrables après la confirmation de la commande par le Client et la réception de son paiement.

Afin de livrer les commandes dans les délais, l’Entreprise s’efforce de disposer de stocks suffisants de Produits. Étant donné qu’il s’agit souvent de Produits isolés, il est possible que les stocks ne soient pas suffisants pour permettre une livraison de toutes les commandes. Dans de tels cas, le Client accepte que l’Entreprise s’autorise à effectuer des livraisons partielles, à différer la livraison ou même à annuler la commande sans être considérée en défaut.

L’engagement de livraison de l’Entreprise est nul en cas de défaillance ou de non-respect des délais d’approvisionnement, de fabrication et de transport réalisés par ses propres fournisseurs (partenaires, société de transport, etc.), dans la mesure où ce retard n’est pas imputable à l’Entreprise.

Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai susmentionné, par exemple en cas de retard du transporteur, le Client devra indiquer immédiatement à l’Entreprise que les produits commandés ne lui ont pas été livrés.

Si l’Entreprise, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s’exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d’éruption volcanique, d’avalanche, d’intempérie, d’orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d’insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève, d’accident nucléaire, de dommages de réacteurs nucléaires ou de pandémie, alors l’Entreprise est libérée de l’obligation d’exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, l’Entreprise est en droit de se départir du contrat. L’Entreprise doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le Client.

Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d’un cas de force majeure, sont exclues.

Sauf accord contraire, le lieu d’exécution se situe au lieu du siège de l’Entreprise.

La prestation fournie par l’Entreprise est considérée comme exécutée lorsque les produits sont remis au transporteur choisi par l’Entreprise.

la Société reste propriétaire des Produits jusqu’à la réception du paiement intégral du prix et des frais relatifs à ces Produits.

Tout risque de pertes ou dommages sur les Produits est transféré au Client – dans les limites du droit impérativement applicable – au moment de la remise des Produits à la société de transport choisie par le Client lors de la commande.

7 – Auxiliaires

L’Entreprise se réserve expressément le droit d’engager des auxiliaires pour exécuter ses obligations contractuelles.

Le Client est tenu de prendre, dès que possible, toutes les mesures nécessaires pour permettre à l’Entreprise de fournir ses services. Ces mesures doivent être prises au lieu, au moment et de la manière convenus. En fonction des circonstances, le Client devra également fournir toutes les informations et documents nécessaires à l’Entreprise.

Le Client est personnellement responsable envers l’Entreprise et vis-à-vis des tiers de la bonne exécution de ses obligations et assume pleinement les conséquences en cas de manquement.

L’Entreprise décline toute responsabilité en ce qui concerne les services fournis par des tiers, dans les limites autorisées par la loi.

8 – Réception des services

Formation

Lorsque le Client souscrit à une formation, l’Entreprise considère les services comme reçus dès que le Client obtient l’accès au contenu de la formation en ligne. Cet accès marque le début de l’exécution du contrat pour la formation seule. Le Client bénéficie toutefois d’une garantie de satisfaction de 7 jours à compter de la date de l’accès initial au contenu. Durant cette période, s’il n’est pas satisfait de la qualité de la formation, il peut demander un remboursement intégral. Passé ce délai de 7 jours, le Client ne pourra demander ni annulation ni remboursement.

Coaching

Pour les prestations de coaching, qu’elles soient achetées seules ou en complément d’une formation, l’Entreprise s’engage à organiser les sessions de coaching selon le calendrier convenu avec le Client. Le coaching est considéré comme accepté une fois la première session réalisée. La garantie de satisfaction de 7 jours ne s’applique pas aux sessions de coaching déjà réalisées.

9 – Garanties

L’Entreprise garantit la satisfaction du Client vis-à-vis de son accompagnement. À ce titre, elle offre une garantie de satisfaction à 100 % pendant 7 jours sur ses produits et formations : si le Client n’est pas satisfait de la qualité de l’accompagnement pour quelque raison que ce soit, il peut demander un remboursement dans ce délai.

Par ailleurs, les formations et produits numériques fournis par l’Entreprise bénéficient de la garantie légale de conformité. Cette garantie assure que les services ou produits délivrés correspondent à la description fournie, sont aptes à l’usage habituellement attendu et présentent la qualité et les performances habituelles. En cas de défaut de conformité, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour faire valoir ses droits.

10 – Politique de retour

L’Entreprise n’effectue pas de remboursements pour les services et produits commercialisés, en dehors de la garantie de satisfaction de 7 jours mentionnée précédemment. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé pour les services ou produits, sauf en cas de défaut de conformité conformément à la garantie légale.

11 – Droit de rétractation

En validant sa commande, le Client reconnaît et accepte expressément que l’Entreprise commence immédiatement à exécuter le service commandé, notamment par l’octroi d’un accès au contenu de la formation en ligne ou par la mise en place du service de coaching. Le Client comprend qu’en accédant immédiatement aux services, il renonce à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article 16 de la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.

Cette renonciation signifie que, dès l’accès au contenu de la formation ou la première session de coaching réalisée, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Si le Client souhaite renoncer à cette exécution immédiate pour préserver son droit de rétractation, il doit en informer l’Entreprise avant l’accès au contenu ou le début de toute prestation.

En cas de prestation de service intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation, sous réserve que l’exécution ait débuté avec son accord préalable exprès.

12 – Obligations de l’Entreprise

Sauf accord contraire, l’Entreprise remplit ses obligations en fournissant le service ou en livrant le produit convenu.

Sauf indication explicite contraire dans les termes du contrat, le lieu où l’Entreprise est tenue d’exécuter ses obligations, notamment la prestation de services ou la livraison des produits, est fixé par défaut à son siège social.

13 – Obligations et responsabilités du Client

Le Client joue un rôle essentiel dans la réussite et l’efficacité des services fournis par l’Entreprise. À cet effet, il est impératif que le Client s’engage activement en prenant sans délai toutes les mesures nécessaires et préparatoires pour permettre à l’Entreprise de déployer ses services de manière optimale. Cela comprend le respect des directives en matière de lieu, de timing et des modalités spécifiques de prestation des services, telles que définies dans l’accord entre l’Entreprise et le Client.

En plus de préparer et de fournir un environnement adéquat pour la prestation des services, le Client est également tenu de fournir, en temps voulu et selon les besoins exprimés par l’Entreprise, toutes les informations, données et documents nécessaires à la bonne exécution des services.

Selon la nature du service et les exigences spécifiques de la prestation, le Client peut être amené à jouer un rôle encore plus actif, incluant, sans s’y limiter, la participation à des réunions de planification, la fourniture d’accès à certains systèmes ou lieux, et une collaboration étroite avec les équipes de l’Entreprise pour garantir une communication fluide et efficace.

Il est important que le Client comprenne et accepte que sa coopération et son engagement dans le processus sont essentiels pour le succès de la prestation des services. Toute défaillance ou retard dans l’exécution de ces obligations peut avoir un impact négatif sur l’efficacité des services fournis.

Le Client est informé que les formations peuvent être accessibles via des codes d’accès. Lorsque des codes d’accès sont fournis par l’Entreprise pour accéder aux services, ces codes sont strictement personnels, confidentiels et non transférables. Le Client est seul responsable de la sécurité de ces codes et s’engage à ne pas les diffuser ni les partager avec des tiers.

En cas de diffusion non autorisée ou d’utilisation frauduleuse des codes d’accès, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux services concernés. Si les codes d’accès sont perdus ou volés, le Client doit en informer l’Entreprise dans les plus brefs délais afin de permettre la mise en place de mesures de sécurité appropriées.

14 – Garantie de Service

Si le Client exprime une insatisfaction quant à la qualité du service reçu, aucun remboursement ni ajustement de prix ne sera accordé à titre de compensation, en dehors des dispositions prévues dans la garantie de satisfaction de 7 jours, le cas échéant.

L’Entreprise fournit ses services et produits « en l’état » et « tels que disponibles », sans aucune garantie de continuité, d’exactitude ou d’absence d’erreurs.

L’Entreprise décline toute garantie expresse ou implicite, notamment en matière de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits de tiers. Le Client accepte que son utilisation des services ou du site soit à ses propres risques et qu’aucune garantie ne lui est accordée quant aux résultats de cette utilisation.

L’Entreprise ne garantit aucun revenu, bénéfice, ou résultat financier spécifique découlant de l’utilisation de ses formations, conseils ou outils, ni aucun résultat concret dans la recherche d’emploi ou les démarches liées à l’installation en Suisse. Toute utilisation des informations fournies dans le cadre des formations est effectuée à la seule discrétion et aux risques du Client. Les Services proposés par l’Entreprise ne remplacent pas des conseils personnalisés ou des prestations de professionnels réglementés.

L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect ou subséquent, notamment la perte de revenus, d’économies ou d’opportunités commerciales. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client renonce à toute réclamation contre l’Entreprise en raison de l’utilisation des formations ou services.

15 – Commentaires et contributions des utilisateurs

Le Client reconnaît que tout commentaire, retour d’expérience, suggestion, idée ou autre contenu qu’il soumet volontairement à l’Entreprise (collectivement, « Commentaires ») peut être utilisé librement par l’Entreprise sans obligation de confidentialité, de compensation ou d’autorisation supplémentaire.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de toute autre manière les Commentaires pour tout support ou dans le cadre de ses activités commerciales, sans restriction. Le Client déclare que ses Commentaires ne violent aucun droit de tiers, notamment en matière de droits d’auteur, de marque, de vie privée ou de propriété intellectuelle.

L’Entreprise n’est pas responsable des commentaires ou contenus publiés par des utilisateurs et se réserve le droit, sans obligation, de surveiller, modifier ou supprimer tout contenu jugé inapproprié ou en violation des présentes Conditions Générales.

16 – Responsabilité

Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.

La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix de vente du produit ou au prix du service.

Cette limitation de responsabilité n’est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.

Le Client est tenu d’informer immédiatement l’Entreprise de tout dommage.

Toute responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.

L’Entreprise ne peut garantir aucun résultat ou gain financier découlant de l’utilisation des idées, informations, outils ou stratégies proposées.

Bien que l’Entreprise s’engage à offrir un accompagnement de qualité, les produits et services qu’elle propose sont uniquement à des fins éducatives et informatives.

L’Entreprise garantit toutefois la satisfaction du Client vis-à-vis de son accompagnement. À ce titre, elle offre une garantie de satisfaction à 100 % pendant 7 jours sur ses produits : si le Client n’est pas satisfait de la qualité de l’accompagnement pour quelque raison que ce soit, il peut demander un remboursement dans ce délai.

Aucun contenu des sites Web de l’Entreprise, ni aucun de ses supports d’accompagnement, ne constitue une promesse ou une garantie de résultats ou de revenus futurs. De plus, l’Entreprise n’offre aucun conseil juridique, médical, fiscal ou autre. Tous les chiffres financiers mentionnés, que ce soit sur cette page ou sur l’un des sites de l’Entreprise, ne servent qu’à illustrer des concepts et ne doivent pas être interprétés comme des gains moyens, exacts ou comme une promesse de performance réelle ou future.

L’Entreprise encourage les Clients à consulter leur comptable, avocat ou conseiller professionnel avant de prendre des décisions basées sur ces informations, qu’elles concernent un changement de style de vie, une entreprise ou des finances personnelles. Le Client est seul responsable de ses décisions, actions et résultats. En s’inscrivant, le Client accepte de ne pas tenir l’Entreprise responsable de ses décisions, actions ou résultats en toutes circonstances.

17 – Droits de propriété intellectuelle

L’Entreprise détient tous les droits sur les produits et les services qu’elle propose. Ces Conditions Générales ainsi que les accords individuels qui y sont associés n’entraînent aucune cession de droits de propriété intellectuelle, sauf mention expresse contraire.

Toute réutilisation, publication ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou d’autres éléments reçus en lien avec ces dispositions est interdite, sauf autorisation expresse de l’Entreprise.

Le Client doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lors de l’utilisation de contenus, images, textes ou éléments figuratifs en rapport avec l’Entreprise.

Les contenus, informations, outils et supports fournis dans le cadre des services sont exclusivement destinés à un usage personnel et non commercial. Le Client s’engage à ne pas reproduire, distribuer, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie des contenus et supports fournis, sans autorisation écrite préalable de l’Entreprise.

Tout manquement à cette obligation est susceptible d’entraîner la suspension immédiate des services et l’engagement de poursuites légales. Le non-respect de cette clause constitue une faute grave et peut conduire à la résiliation du contrat sans préavis ni remboursement.

18 – Responsabilité relative à l’utilisation du site internet

L’accès au site peut être interrompu sans préavis ni indemnisation, et cela n’engage en rien la responsabilité de l’Entreprise. Le site peut ne pas être continuellement accessible. Pour des raisons comme la maintenance, l’accès au site pourrait être temporairement suspendu. Ainsi, l’Entreprise n’offre aucune garantie relative à la continuité du site et n’est pas responsable des dommages liés à son utilisation. Elle ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse par des tiers. En cas de force majeure ou de problèmes techniques, les obligations contractuelles de l’Entreprise sont suspendues. Les liens hypertextes présents sur le site peuvent rediriger vers d’autres sites, pour lesquels l’Entreprise n’assume aucune responsabilité.

19 – Protection des données

L’Entreprise doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. L’Entreprise prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des données conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément aux termes du contrat et reconnaît que l’Entreprise peut communiquer ses données à des tiers en cas d’injonctions émanant d’un tribunal ou d’une autorité compétente.

La législation applicable en matière de protection des données s’applique intégralement.

20 – Intégralité

Ces Conditions Générales sont établies pour servir de fondement et de cadre principal régissant les relations entre l’Entreprise et ses Clients, annulant et remplaçant de facto tout accord, entente ou disposition antérieure, qu’elle soit écrite ou orale, ayant pu prévaloir avant leur mise en application. Elles s’imposent comme le document de référence, assurant une base de compréhension et d’engagement commune pour les deux parties.

Cependant, il est important de noter que des arrangements spécifiques, définis dans le cadre de contrats individuels visant à préciser ou compléter les présentes Conditions Générales, peuvent prévaloir sur celles-ci. Ces dispositions spécifiques, convenues de manière explicite et consignées par écrit entre l’Entreprise et le Client, visent à répondre aux besoins particuliers et aux circonstances uniques de chaque transaction ou relation contractuelle. Elles offrent ainsi une flexibilité et une adaptation tout en maintenant le cadre général établi par les Conditions Générales.

21 – Clause salvatrice

La validité des présentes Conditions Générales ne sera pas affectée si l’une de ses dispositions ou de ses annexes est, ou devait être, déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche autant que possible de l’objectif visé par la disposition initiale. La même règle s’applique en cas de lacune contractuelle.

De la même manière, si une omission ou une lacune dans le texte des Conditions Générales devait être constatée, et qu’elle pourrait donner lieu à des interprétations ou des applications imprécises, des amendements ou ajouts spécifiques seront introduits pour combler ces vides juridiques ou conceptuels. Ces ajustements seront formulés de manière à respecter l’esprit et les principes directeurs des présentes Conditions Générales.

Cette approche permet de garantir une adaptation et une réactivité optimales face aux évolutions législatives ou aux besoins spécifiques de la pratique, tout en préservant les droits et obligations mutuels des parties concernées.

22 – Agents et distributeurs

Le Client accepte que d’éventuels distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler indépendamment de l’Entreprise et que d’éventuelles prétentions doivent donc être dirigées directement contre eux. L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d’éventuels agents ou distributeurs.

23 – Droit applicable

Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.

Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.

24 – For judiciaire

Les tribunaux situés au lieu du siège de l’Entreprise sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.

L’Entreprise est libre d’introduire une action judiciaire au siège/domicile du défendeur.

25 – Contact

Pour toute question ou demande d’informations, le Client peut envoyer un courriel à l’adresse E-Mail suivante : hello@move2swiss.com

Nous nous ferons un plaisir de vous répondre !

Dernière mise à jour : le 17 février 2025